Note sur l'impôt des sociétés

Cette note d’information a été réalisée en vue d’une intervention ciblée sur le groupe Delhaize. Elle est, de ce fait, à mettre en relation avec une seconde note rédigée sur cette entreprise.

Pour écrire cette note, nous nous sommes basés sur des textes et des articles de journaux existants que nous avons souvent repris tels quels. A cet égard, nous tenons à souligner l’importance qu’a eu pour nous le travail de Marco Van Hees, disponible notamment sur son site www.frerealbert.be. A défaut d’un tel travail d’investigation et de vulgarisation, jamais les questions de l’impôt des société, pourtant cruciales pour comprendre le développement du capitalisme contemporain, n’auraient pu être soulevées avec pertinence en Belgique.

I. La théorie et la pratique de l’impôt des sociétés (Isoc)

L’impôt des sociétés porte sur les bénéfices que les entreprises engrangent et qui se nomme « la base imposable ». Le taux d’imposition officiel de cet impôt des sociétés est de 33,99%. Pour les PME, le taux est moins élevé (24,99%).

Au moyen de toute une série de mécanismes de déductions fiscales, le taux effectif de l’impôt est bien plus bas. Voire nul, si le total des déductions est supérieur aux bénéfices.

C’est ainsi que le taux effectif de l’impôt, ce que paient réellement les entreprises, est tombé, en moyenne pour l’ensemble du pays, à 9,8%. Le taux effectif moyen d’imposition des sociétés a diminué de moitié en dix ans, alors qu’il était de 20% en 2001. Dans le même temps, le bénéfice des entreprises augmente. Entre 2001 et 2009, il a presque doublé, pour atteindre 91,89 milliards € au total [1]. Cependant, pour nuancer quelque peu ces chiffres, ces dernières années la base imposable s’est élargie, c’est-à-dire que de nouveaux éléments sont désormais soumis à l’impôt, générant des rentrées fiscales supplémentaires. Le PIB du pays a également augmenté, ce qui entraîne plus de recettes fiscales. Mais l’élargissement de la base imposable et la croissance du pays ne permettent de compenser qu’une partie du manque à gagner.

Pour bien comprendre les enjeux de cette question, il est nécessaire de distinguer la situation des toutes grosses sociétés (celles qui réalisent les plus importants bénéfices), des petites et moyennes entreprises (PME). Lorsque le patronat (FEB) affirme que « les » entreprises paient trop d’impôt, il n’effectue généralement aucune distinction entre les unes et les autres. De fait, les grandes entreprises sont nettement moins imposées que les PME (même si ces dernières bénéficient en théorie d’un taux d’imposition réduit). Au fond, plus une société engrange de bénéfices, moins elle est imposée. Ces « cadeaux » fiscaux peuvent alors être reversés aux actionnaires de ces sociétés sous forme de dividendes.

Une étude réalisée en 2010 par Trends-Tendances [2], portant sur 30.000 sociétés montre bien cette différence de régime.

Type de sociétés Imposition moyenne réelle sur bénéfices
À bénéfice > 10 millions € (843 recensées) 5,71%
Grandes sociétés (à comptabilité complète) 10,12%
Petites sociétés 21,83%
Ensemble des sociétés 12,11%*

* à noter que l’étude a été réalisée en 2010. L’étude d’Iteneria, comme on l’a vu, conclut à taux effectif moyen de 9,8% pour 2012

En se penchant sur le Top 500 des plus gros bénéfices réalisés par des entreprises belges en 2009, on voit que leur taux d’imposition effectif est encore plus réduit [3]. En 2009, ces 500 sociétés ont réalisé ensemble un bénéfice total (avant impôts) de 66,6 milliards €, sur lequel elles ont payé en tout et pour tout 2,5 milliards d’impôts. Soit un taux d’imposition moyen de 3,76% [4].

Encore quelques chiffres. En 2010, Marco Van Hees [5] a dressé un Top 50 des entreprises qui payent le moins d’impôts en Belgique. Résultat de ce hit-parade ? Des entreprises comme Arcelor-Mittal, Elecrabel, Janssen- Pharmaceutica, AB-Inbev, Solvay, KBC Group, Exxon Mobil, Delhaize ont un taux d’imposition moyen de 0,57%...! Les 50 sociétés de ce top affichent ensemble un bénéfice total de 42,7 milliards €, sur lequel elles payent à peine 200 millions d’impôts.

Si elles avaient payé le taux normal de 33,99%, les caisses de l’État se seraient alourdies de 14,3 milliards €. Ce montant est à rapprocher du déficit budgétaire de la Belgique [6], évalué à 22 milliards €. En contraignant donc cinquante grosses sociétés à payer un impôt normal, on pourrait combler une part substantielle du déficit belge.

Voici un extrait de ce fameux top 50 où l’on peut épingler la brillante 11ème place de Delhaize :

Rang Nom Bénéf. avant impôt Impôt effectif Impôt "normal" Cadeau fiscal Taux impôt
1 ANHEUSER-BUSCH INBEV 6.378.211.000€ 0€ 2.167.953.919€ 2.167.953.919€ 0,00%
2 EXXONMOBIL PETROLEUM & CHEMICAL 5.047.887.000€ 1.019€ 1.715.776.791€ 1.715.775.772€ 0,00%
8 ELECTRABEL 1.550.653.000€ 557.000€ 527.066.955€ 526.509.955€ 0,04%
11 ETABLISSEMENTS DELHAIZE FRERES ET CIE LE LION 988.627.000€ -375.000€ 336.034.317€ 336.409.317€ -0,04%

Une petite brochure de l’association Kairos Europe datée de mai 2012, nous permet de conclure sur des chiffres globaux : « Pour 2010, la perte de recettes fiscales est de 19,5 milliards €, soit un chiffre supérieur aux économies du récent budget gouvernemental et à son contrôle de février dernier. Sur 5 ans, ces mêmes sociétés [7] auront privé l’État belge de 84 milliards € d’impôts, soit un quart de la dette totale belge. »

II. Trucs et astuces pour éluder l’impôt des sociétés

1. Les intérêts notionnels

Mis en place en 2006 par Didier Reynders, le système des intérêts notionnels, officiellement « déduction pour capital à risque » permet aux entreprises de déduire de leurs bénéfices imposables un intérêt fictif, que la société ne paye donc pas réellement, d’où le terme « notionnel ». Grâce à ce système, unique au monde, une société peut déduire de ses impôts un pourcentage du montant des « fonds propres » dont elle dispose, c’est-à- dire l’argent qu’elle a directement à sa disposition dans ses caisses [8]. Si, par exemple, une entreprise a sur son compte bancaire 100.000€, elle pourra donc déduire 3% —le taux en vigueur depuis 2012— de ses impôts, soit 3.000€. A l’échelle du pays, les sommes en jeu sont évidemment beaucoup plus importantes...

Comment justifier un tel mécanisme ? Lorsque les entreprises doivent financer un investissement, en général, elles recourent à un crédit, en banque par exemple. Elles ont alors le droit de déduire de leur base imposable les intérêts liés à ces crédits [9]. Par contre, c’est l’astuce, les investissements réalisés sur base des fonds propres ne bénéficiaient pas jusque-là de cet avantage. Comme il n’y a pas de crédit, il n’y a évidemment pas d’intérêts à déduire. C’est pour remédier à cette « injustice » que les entreprises peuvent dorénavant déduire un intérêt fictif à peu près équivalent à un intérêt de type bancaire, et cela, même si l’entreprise n’a effectué aucun investissement avec cet argent.

Ce mécanisme viserait à encourager les investissements sur fonds propres et à créer de l’emploi, évidemment. Il a surtout permis de réduire le taux d’imposition, sans qu’ait été constaté une augmentation significative de l’emploi.

En 2009, le plus important bénéficiaire de ce mécanisme est ArcelorMittal. Il a déduit 1.288.806.525€ d’intérêts notionnels. Cela lui a permis de payer à peine 496€ d’impôts. En réalité, précise Van Hees, il fallait encore déduire de ce montant une régularisation fiscale des années antérieures, ce qui fait qu’ArcelorMittal n’a pas payé d’impôt du tout en 2009. En trois ans, Arcelor est parvenu par cette entourloupe à déduire près de 4,3 milliards. Les intérêts notionnels profitent aussi aux organismes bancaires qui, mal en point avec la crise financière, ont été refinancés par de l’argent public... leur permettant de reconstituer des fonds propres... bénéficiant de la réduction pour intérêts notionnels. Depuis 2006, certains groupes multinationaux ont créé des sociétés en Belgique spécialement pour bénéficier des intérêts notionnels. En 2009, six multinationales —telles ArcelorMittal, ExxonMobil, EDF— ont déduit un total de 1,48 milliard d’intérêts notionnels. Mais elles ont créé de l’emploi dans notre pays. En tout, pour ces six entreprises, 12,4 équivalents temps plein. Soit une moyenne de deux emplois par société et une déduction de 123 millions par emploi. Face à de tels montants, on peut affirmer que la Belgique est bel et bien un paradis fiscal [10].

Jean Hindriks, professeur d’économie à l’UCL estime ainsi qu’avec les intérêts notionnels, « l’État a créé un monstre de Frankenstein dont il a perdu le contrôle. En 2009, cela a représenté une perte de 6 milliards de recettes fiscales. » [11] Le gouvernement Di Rupo a décidé de réformer le système des intérêts notionnels, afin d’en réduire l’impact sur les finances publiques [12]. Une suppression pure et simple serait plus indiquée.

Fort décriés, entre autres par les syndicats, les intérêts notionnels ne sont pourtant pas le mécanisme d’ingénierie fiscale le plus performant. Arrive en tête la non-taxation des plus-values sur actions et les « revenus définitivement taxés », et puis seulement les intérêts notionnels [13].

2. « Les revenus définitivement taxés » (RDT)

Lorsqu’une entreprise possède des actions dans une autre société, elle escompte recevoir tôt ou tard des dividendes de celle-ci. Les dividendes versés à cette entreprise par les sociétés dans lesquelles elle possède des actions, ses filiales notamment, viennent donc grossir ses bénéfices. Mais les bénéfices sur lequel ces sociétés ou ces filiales prélèvent des dividendes pour l’entreprise qui possède des actions de celles-ci ont déjà été imposés dans un autre pays. Il paraît dès lors logique de ne pas les taxer une seconde fois. Les RDT permettent donc de déduire de la base imposable les dividendes ainsi perçus. Sur le principe, cela tient la route. Dans la pratique, les choses sont plus compliquées.

En théorie, selon le code fiscal, si des sociétés, domiciliées dans un paradis fiscal par exemple, n’ont pas payé suffisamment d’impôts sur les bénéfices, les dividendes qu’elles reversent à l’entreprise belge détentrice de ses actions ne peuvent bénéficier du régime des RDT. Le code fiscal a prévu cette éventualité : si l’impôt des sociétés d’un pays étranger est inférieur à 15%, le régime des RDT ne s’applique pas. À 15% par contre, elle peut faire jouer ce mécanisme et profiter des différences de fiscalité entre les pays. Une entreprise peut ainsi créer des filiales, plus ou moins fictives, qui seront moins imposées à l’étranger qu’en Belgique, puis rapatrier sous forme de dividendes les bénéfices qui profiteront alors du système des RDT.

Mais, il y a mieux. Marco Van Hees, toujours lui, s’est renseigné auprès du ministère des Finances pour comprendre de quelle façon la Belgique vérifie que les bénéfices des sociétés et filiales étrangères sont bien imposés à hauteur de 15% comme le prévoit la loi. Surprise ! Il constate qu’en raison d’une subtilité juridique, une partie de la loi belge sur les RDT n’est pas d’application, précisément celle qui porte sur les 15% déjà taxés à l’étranger. On en arrive alors à ce beau paradoxe : peuvent être considérés comme « revenus définitivement taxés » des bénéfices qui n’ont jamais été soumis au moindre impôt ! Le cabinet de Didier Reynders se justifie : « Il faut s’adapter aux dures réalités de l’économie internationale. »

Trends-Tendances a calculé les montants soustraits à l’impôt grâce à cette technique par les 843 entreprises affichant un bénéfice supérieur à 10 millions €. Les RDT leur ont permis d’épargner, en 2010, 14,4 milliards.

3. La non-taxation sur les plus-values

C’est fort simple. Lorsqu’une société achète des actions, notamment en bourse, puis les revend à un cours plus élevé, elle réalise une plus-value qui vient grossir son bénéfice. Or, de tels gains ne sont pas taxables en Belgique. Les sociétés ne paient aucune taxe sur les bénéfices engendrés par ce type de vente (et de spéculation) et très peu d’impôts sur d’autres plus-values (stock-options...). Trends-Tendances évalue à 11,8 milliards les sommes ainsi soustraites à l’impôt en 2010 par les 843 grosses entreprises qu’elle a étudiées. Van Hees a, pour sa part, calculé le coût que cela représente en douze ans, sur la période 1995-2006. Le montant est astronomique : 59 milliards €. Soit environ le budget annuel de la sécurité sociale. InBev, premier brasseur mondial, et sa principale filiale belge ont, à elles deux, déduit 7,7 milliards grâce à cette disposition. Quant à GBL, principal holding du milliardaire Albert Frère, il a déduit 3 milliards de la même manière.

Austérité oblige, une timide réforme de cette mesure a vu le jour...

4. Les pertes antérieures

Une société belge peut déduire de sa base imposable toutes les pertes qu’elle aurait réalisées dans le passé. Contrairement à celles qui précèdent, cette mesure semble plutôt logique, mais rappelons qu’il y a une époque où la déduction des pertes antérieures était limitée dans le temps.

5. Les autres déductions fiscales

Cette catégorie comprend des déductions moins courantes. Sont par exemple compris ici, les 490 millions € que la firme pharmaceutique GlaxoSmithKline Biologicals a obtenu au titre de déductions sur revenus de brevet. Afin de promouvoir la recherche – et concurrencer les Pays- Bas et le Luxembourg dans ce domaine stratégique, la Belgique a en effet instauré une nouvelle déduction sur les revenus des brevets détenus par une entreprise [14].

III. Par delà l’impôt des sociétés

Il serait réducteur de limiter l’analyse au seul impôt des sociétés. Les entreprises, les grosses en particulier, profitent encore d’une pléthore d’autres avantages matériels et financiers dont elles usent et abusent. L’aménagement de zonings, de réseaux routiers, fluviaux, aériens, les multiples aides aux entreprises, à l’investissement, à l’emploi —comme les ACS—, sont autant de coûts pour les finances publiques. Certes, les entreprises sont également soumises à d’autres impôts et taxes (charges patronales, TVA, précompte professionnel sur les salaires, précompte mobilier, etc.) mais, comme l’affirme Trends-Tendances, peu suspect de gauchisme, c’est « peu de choses finalement en regard de ce que l’on pourrait appeler la contribution citoyenne de ces mêmes sociétés » [15]. D’un côté, les sociétés tirent donc le maximum de profit de tous les avantages qui leur sont offerts, de l’autre, elles utilisent tous les moyens mis à leur disposition pour réduire le plus possible leur contribution aux finances publiques.

Pointons encore l’exonération des charges sociales, encore appelées charges patronales. Les charges sociales représentent le « salaire indirect » des travailleurs. Plutôt que de le donner directement à ses employés, le patron doit les verser à la sécurité sociale pour financer les pensions, une partie des soins de santé et le chômage [16]. En obtenant tant et plus d’exonérations des charges sociales, au nom de l’emploi toujours, les entreprises privent ainsi les travailleurs et la société de montants faramineux. En 2006, les 126 entreprises du pays qui comptaient au moins mille travailleurs ont accaparé de cette manière 603 millions € à leurs 424.401 travailleurs. Cela représente 21.420€ par travailleur (en équivalent temps plein) [17].

L’impôt des personnes physiques (IPP) rapporte plus de 35 milliards d’euros à l’État, quatre fois plus que celui des sociétés : 9 milliards en 2012. Là où la moyenne des Belges payait 29,06% d’IPP en 2009, les sociétés payaient, elles, 9,80% d’impôts [18]. Attirés par cette aubaine, de nombreux indépendants, professions libérales et... rentiers, créent une société afin de payer moins d’impôts et de cotisations sociales. Y’a pas de petits profits.

Les entreprises disposent d’une palette bien fournie de moyens plus ou moins légaux afin d’économiser leur argent et le redistribuer à leurs actionnaires. La fraude et l’évasion fiscale, par définition difficiles à évaluer, représentent des sommes colossales. En 2000, la fraude fiscale était estimée à 6.000 milliards €, avec une croissance de 12% pour les pays de l’OCDE, autrement dit la grande majorité des pays dits développés [19]. À ce rythme, et toutes choses étant égales par ailleurs, cela ferait plus de sept mille milliards aujourd’hui. Pour ce qui est des paradis fiscaux, la moitié des flux financiers du commerce mondial transite par eux. Les actifs qui y sont domiciliés sont estimés, au bas mot, à onze mille milliards de dollars (11.000.000.000.000 US $) [20]. Rassurez-vous, évalués en euros, ça fait moins... Les moyens mis en œuvre par les États pour lutter contre ces fléaux sont totalement disproportionnés. On a de quoi être sceptique quant à la réelle volonté de l’État de lutter contre ces fraudes, qui, aujourd’hui en Belgique, sont mises sur le même pied que la « fraude sociale », celle, par exemple, pratiquée par un chômeur cohabitant qui se fait domicilier comme isolé et grappille ainsi quelques centaines d’euros.

Les entreprises se défendent en invoquant la légalité de toutes ces déductions et privilèges. Oui, ces montagnes d’argent échappent à l’impôt parce que la loi le permet. Hormis la question des paradis fiscaux et de la fraude, les États protègent et encouragent ces pratiques. A l’heure du capitalisme mondialisé, chaque État, seul contre tous, se doit d’attirer à lui les investisseurs. La « compétitivité », fiscale et salariale, est devenue le leitmotiv de toute action politique. Ces 20 dernières années, les taux d’imposition nominaux à l’ISoc ont ainsi baissé d’un tiers dans les 15 pays historiques de l’Union européenne. Les nouveaux membres ont bien sûr rapidement emboîté le pas. Et pendant la crise, la dynamique continue. Selon une étude récente, le taux moyen européen de l’Isoc est ainsi passé dans l’ensemble de l’UE de 20,64% à 19,98% entre 2009 et 2010. Et qui c’est qui trinque ?

Bruxelles, le jeudi 24 mai 2012,
Collectif « Dites 33 ! »

[1Isoc : le "vrai" taux chute à 9,8%, trends.levif.be, 11 mai 2012.

[2À quoi sert un impôt que (presque) personne ne paie ?, Dossier de presse Trends Top édition 2012, www.trendstop.be, 7 décembre 2011.

[3Certaines grosses sociétés ont cependant bien payé d’importantes sommes aux impôts : GSK Biologicals (694 millions), Mobistar (650 millions) ou Colruyt (483 millions). Comme quoi, payer ses impôts n’est pas impossible pour les mastodontes.

[5Ibid.

[6Le déficit budgétaire signifie que les recettes de l’État sont inférieures à ses dépenses. La Belgique s’est engagée à retrouver l’équilibre, d’ici à 2015.

[7L’auteur, François Gobbe, se réfère à l’enquête de Trends-Tendances portant sur 30.000 entreprises. Cf. Mais où va l’impôt des sociétés ?, Brèves de Kairos Europe, mai 2012.

[8Dans la comptabilité d’une entreprise, les fonds propres comprennent en gros le capital (l’argent que les actionnaires fournissent à la société) et les bénéfices accumulés par la société depuis qu’elle existe, à l’exclusion de ce qui a été reversé aux actionnaires (dividendes).

[9Ce qui revient peu ou prou à emprunter à du 0%. En effet, si vous empruntez 100€ et que vous remboursez ce crédit avec un intérêt de 5%, vous rembourserez 105€ à votre créancier une fois ce crédit arrivé à terme. Mais, vous pourrez ensuite déduire fiscalement les 5€, correspondant aux 5% d’intérêts. Au final, vous aurez emprunté 100€ et remboursé 100€. La différence est payée par l’État, autrement dit, par le contribuable...

[10Jusqu’il y a peu, la Belgique était accusé d’être un paradis fiscal à cause notamment du mécanisme des « centres de coordination », qui ont été supprimés depuis peu et remplacés par les intérêts notionnels. Outre les centres de coordination, les raisons de cette grave accusations tiennent à ce que la Belgique ne connaît pas l’impôt sur la fortune (d’où un afflux de grosses fortunes françaises), elle ne taxe pas les plus-value sur actions (cf. infra), le secret bancaire y est garanti, etc.

[11Le Soir, 9 mai 2012

[12Limitation du taux, rétrécissement de la base de calcul de la déduction, suppression du report des intérêts notionnels sur une période de sept ans.

[13Dans le « top 50 » de Marco Van Hees, les intérêts notionnels représentent 10% du montant total des ristournes fiscales ; les revenus définitivement taxés, 30% ; les plus-values sur actions, 45% ; les centres de coordination encore existants, 8% ; les pertes antérieures, 1% ; et enfin une rubrique « autres », 5%.

[15Trends fait référence, ici encore, aux mêmes 873 entreprises. Lorsqu’on additionne ces montants, leur taux effectif d’imposition remonte à 19,8% (contre une moyenne de 5% pour le seul impôt des sociétés), soit sur une période de cinq ans, quelque 26 milliards.

[16À noter que, contrairement à ce que d’aucuns affirment parfois, le paiement des charges sociales ne grève pas les bénéfices des sociétés puisque ces derniers sont calculés après le paiement des salaires et des charges sociales.

[17Les entreprises les plus antisociales de Belgique, Enquête « Presse-citron 2007 », frerealbert.be, septembre 2007.

[18Le Soir, 9 mai 2012

[19Justice fiscale = Justice sociale !, Brochure du CEPAG, www.cepag.be, 2009.

[20Ibid.